Décision comm

COMM.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 juin 2016

Irrecevabilité et Rejet

Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 591 F-D

Pourvois n° C 14-25.128 A 14-25.839 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n°s C 14-25.128 et A 14-25.839 formés par M. O... L..., domicilié [...] ,

contre un arrêt rendu le 17 juillet 2014 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Sécurama, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. M... A..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de cette société,

2°/ à la société PBH, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. M... A..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de cette société, 3°/ à Mme U... J..., domiciliée [...] ,

4°/ à Mme S... J..., domiciliée [...] ,

toutes deux prises en qualité d'ayants droit de O... J..., décédé le 9 septembre 2011 à L...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur au pourvoi n° C 14-25.128 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. L..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mmes J..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° C 14-25.128 et A 14-25.839, qui attaquent le même arrêt ;

Donne acte à M. L... du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre M. A..., en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Sécurama et Pbh ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 juillet 2014), que le capital social de la société Securama était détenu par M. L..., O... J... et à plus de 99 % par la société société Pbh, le capital de cette dernière étant détenu à 75 % par O... J... et à 25 % par M. L..., cogérants de l'une et l'autre des sociétés ; que M. L... a assigné O... J... en paiement de dommages-intérêts pour révocation abusive de ses fonctions de cogérant ; que O... J... étant décédé le 9 septembre 2011, Mmes U... et S... J..., ses filles, ont repris l'instance ;

Sur le pourvoi n° A 14-25.839 :

Sur la recevabilité de ce pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties :

Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° A14-25.839 ;

REJETTE le pourvoi n° C14-25.128 ;

Condamne M. L... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mmes U... et S... J... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.