Décision civ2

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 juin 2016

Rejet

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1129 F-D

Pourvoi n° X 15-50.059

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. V... A...,

2°/ M. J... M...,

domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Perrin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Perrin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM. A... et M..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2015), qu'à l'occasion de plusieurs instances pendantes devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Paris, M. A... et M. M... ont déposé une requête en récusation de M. Espel, vice-président au tribunal de grande instance de Paris à l'occasion de ses fonctions de président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;

Mais attendu qu'ayant retenu qu'aucun des griefs n'était étayé par d'autres pièces que les écrits de M. A... et M. M..., lesquels ne justifiaient pas du comportement du greffe lors du dépôt de la demande en récusation du 17 mars 2014, que la notification tardive d'une décision incombant au greffe ne saurait caractériser une cause de récusation du président de la juridiction et que les nouveaux griefs développés contre M. I... ne caractérisaient aucune des causes de récusation énumérées par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et ne démontraient aucun défaut d'impartialité au sens des dispositions conventionnelles, la cour d'appel a, par ces seuls motifs procédant de son pouvoir souverain d'appréciation, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... et M. M... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.