Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 juin 2016

Cassation

M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1128 F-D

Pourvoi n° Z 15-12.410

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. V... K... X... P..., domicilié [...] ),

contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [...] , société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à l'[...] , dont le siège est [...] ),

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Perrin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Perrin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. K... X... P... , de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [...] , l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. K... X... P... , (la victime), dont l'organisme social est l'[...] , a été victime d'un accident de la circulation le 11 août 2000 alors qu'il était passager transporté ; que le conducteur responsable était assuré auprès de la société [...] (l'assureur) ; que par un premier jugement, le tribunal saisi de la liquidation du préjudice a accordé une certaine somme au titre de l'indemnisation de la victime ; qu'à la suite d'une aggravation de son état, la victime a fait assigner l'assureur devant un tribunal de grande instance qui a fait droit partiellement aux demandes ;

Mais attendu que si l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 ne vise que les actes de procédure, le juge est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d'une traduction en langue française ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen et sur la requête en rectification d'erreur matérielle :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;

Condamne la Société Générali France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. K... X... P... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.