Décision soc

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 juin 2016

Cassation

Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1266 F-D

Pourvoi n° D 15-18.394

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme D... Q.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mars 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme D... Q..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 avril 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'AGS-CGEA de Marseille, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. X... H..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société Malissard,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Guyot, M. Schamber, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de Mme Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q... a été engagée le 1er juillet 2006 par la société Malissard (la société) en qualité de négociateur immobilier ; que par jugement du 14 octobre 2009, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné M. H... en qualité de mandataire judiciaire ; que, licenciée pour motif économique le 26 novembre 2011, Mme Q... a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour rejeter sa demande de renvoi à une audience ultérieure, l'arrêt retient notamment que les démarches accomplies au titre de l'aide juridictionnelle étaient suspendues pour dossier incomplet et que l'affaire avait déjà fait l'objet de plusieurs renvois pour permettre à Mme Q... de constituer avocat et présenter ses moyens de défense, ce qu'elle n'avait pas fait ;

Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne l'AGS-CGEA de Marseille et M. H..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'AGS-CGEA de Marseille et M. H..., ès qualités, à payer à M. V... la somme de 3 000 euros à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.