Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 juin 2016

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 1262 FS-D

Pourvois n° S 15-20.637 à A 15-20.645 T 15-20.868 à V-15-20.870 X 15-20.872 - Y 15-20.873 A 15-20.875 - B 15-20.876JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur les pourvois n° S 15-20.637 à A 15-20.645 formés respectivement par :

1°/ Mme T... K..., domiciliée [...] ,

2°/ Mme S... J..., domiciliée [...] ,

3°/ Mme Y... G... , domiciliée [...] ,

4°/ M. F... C..., domicilié [...] ,

5°/ Mme P... R..., domiciliée [...] ,

6°/ M. I... L..., domicilié [...] ,

7°/ Mme V... N..., domiciliée [...] ,

8°/ Mme U... B..., domiciliée [...] ,

9°/ M. W... A..., domicilié [...] ,

contre les arrêts rendus le 28 avril 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans les litiges les opposant :

1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, dont le siège est [...] ,

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur les pourvois n° T 15-20.868 à V 15-20.870, X 15-20.872, Y 15-20.873, A 15-20.875 et B 15-20.876 formés par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine,

contre les mêmes arrêts rendus entre les mêmes parties à l'exception de M. L..., de Mme R... et du ministre chargé de la sécurité sociale,

Les demandeurs aux pourvois n° S 15-20.637 à A 15-20.645 invoquent, à l'appui de leurs recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse aux pourvois n° T 15-20.868 à V 15-20.870, X 15-20.872, Y 15-20.873, A 15-20.875 et B 15-20.876 invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, MM. Ludet, Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Ducloz, Brinet, MM. David, Silhol, Belfanti, conseillers référendaires, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mmes K..., J..., G..., R..., N..., B... et de MM. C..., L..., A..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF de Lorraine, l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme K... et huit autres salariés exerçant les fonctions d'inspecteur du recouvrement auprès des URSSAF de Meurthe-et-Moselle et des Vosges aux droits desquelles vient l'URSSAF de Lorraine, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire en application des articles 23, 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et de demandes de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement ;

Vu la connexité joint les pourvois n° S 15-20.637 à n°A 15-20.645, T 15-20.868 à V 15-20.870, X 15-20.872, Y 15-20.873, A 15-20.875 et B 15-20.876 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.