Décision soc

SOC. / ELECT

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 juin 2016

Rejet

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1230 F-D

Pourvoi n° J 15-22.079

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la clinique Galliéni, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 13 juillet 2015 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme U... V..., domiciliée [...] ,

2°/ à l'union départementale des syndicats CFTC de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la clinique Galliéni, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 13 juillet 2015), que par une lettre du 23 février 2015, l'Union départementale des syndicats CFTC de Seine-saint-Denis a informé la directrice de la société Clinique Galliéni de la désignation de Mme V... en qualité de représentante de la section syndicale CFTC ; que par une requête du 10 mars 2015, la société Clinique Galliéni a saisi le tribunal d'instance d'Aunay-sous-Bois afin d'obtenir l'annulation de cette désignation ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société ne comportait aucun établissement distinct en sorte que le cadre de la désignation ne pouvait être que l'entreprise, en dépit de l'erreur matérielle affectant la désignation, et qu'ayant caractérisé, hors toute dénaturation, une délégation de pouvoir permettant d'assimiler la directrice de la clinique au chef d'entreprise, le tribunal d'instance, qui a constaté l'existence d'au moins deux adhérents du syndicat dans l'entreprise, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.