Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 juin 2016

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 792 F-D

Pourvoi n° D 15-16.692

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme V.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 février 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. J... V...,

2°/ Mme Q... L... épouse V...,

domiciliés [...] ,

contre le jugement rendu le 29 août 2014 par le tribunal d'instance d'Arcachon, dans le litige les opposant à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, par acte du 10 décembre 2006, M. et Mme V... (les emprunteurs) ont souscrit un prêt auprès de la société Cofidis (la société) ; que celle-ci a obtenu une ordonnance leur enjoignant de payer une certaine somme à laquelle ils ont formé opposition ;

Attendu que, pour condamner solidairement les emprunteurs à payer à la société la somme de 1 817,09 euros, outre celle de 47,80 euros au titre de l'indemnité de résiliation, le jugement retient que les pièces justificatives produites et contradictoirement débattues lui ont permis de s'assurer que la créance évoquée par la société était fondée, l'examen de ces pièces n'appelant pas de remarques particulières, les moyens de défense des emprunteurs n'étant pas fondés et ceux-ci n'étant pas en mesure de justifier s'être libérés en tout ou partie de leur dette ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 août 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arcachon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;

Condamne la société Cofidis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Rousseau et Tapie la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille seize.