Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 juin 2016

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 781 F-D

Pourvoi n° G 12-28.966

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Mouv'eo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 2 octobre 2012 par le tribunal de commerce de Meaux, dans le litige l'opposant à la société Wspeventz, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Mouv'eo, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, reprochant à la société Mouv'eo de ne pas avoir rempli ses obligations contractuelles au cours d'un voyage dont elle lui avait confié l'organisation, la société Wspeventz l'a assignée en réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour condamner la société Mouv'eo à payer à la société Wspeventz la somme de 2 000 euros, toutes causes de préjudice confondues, ainsi que celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement retient qu'à l'audience, les parties se sont rapprochées et sont tombées d'accord pour que la première indemnise la seconde à hauteur desdites sommes ;

Vu l'article 1134 du code civil ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 octobre 2012, entre les parties, par le tribunal de commerce de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Melun ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille seize.