Décision civ1

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juillet 2016

Irrecevabilité

Mme BATUT, président

Arrêt n° 812 F-D

Pourvoi n° W 15-19.422

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. N... S... , domicilié [...] ),

contre les arrêts rendus les 9 octobre 2014 et 12 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme J... D... épouse, S... , domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. S... , de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme D..., l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que les arrêts attaqués (Paris, 9 octobre 2014 et 12 mars 2015), statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, qui se bornent à désigner la loi espagnole applicable aux demandes présentées par M. S... et à fixer les mesures provisoires en application de cette loi, ne mettent pas fin à l'instance ;

Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par M. S... , indépendamment de la décision sur le fond, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. S... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. S... et le condamne à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.