Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 juillet 2016

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 899 F-D

Pourvoi n° V 15-23.216

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société La Volonté, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Q... P..., domicilié [...] , mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur de Mme U... Q... A... J... épouse H... et de M Q... H...,

2°/ à la Banque populaire des Alpes, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La Banque populaire des Alpes a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société La Volonté, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société [...] [...] , de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Banque populaire des Alpes, de la SCP Lévis, avocat de M. P..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1ère 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-20.885, Bull. Civ. I n° 150), que, par acte du 5 juillet 1976, contenant une clause de retour en cas de prédécès de la donataire, V... et T... J... ont donné un terrain à leur fille, N... H... ; qu'un jugement du 21 mars 2001 a prononcé la liquidation judiciaire de celle-ci, M. P... étant désigné liquidateur ; qu'N... H... est décédée le 17 mars 2002, après son père mais avant sa mère, décédée le 25 janvier 2003, laquelle a laissé à sa succession son autre fille, Mme K... J... ; que, par actes des 28 novembre et 3 décembre 2003, reçus par M. B..., associé de la SCP D... W..., Q... Y... et associés, notaire, l'immeuble donné, sur lequel avait été construite une maison d'habitation, a été vendu par le liquidateur pour le prix de 144 826,57 euros qui a été distribué pour 54 509,84 euros à la SCI La Volonté et, pour 84 856,11 euros, à la Banque populaire des Alpes, au vu des hypothèques judiciaires qu'elles avaient fait inscrire en garantie des condamnations prononcées contre N... H... par des décisions des 14 novembre et 18 décembre 2000 ; qu'un jugement du 12 juin 2008 a constaté la résolution de la donation consentie par sa mère à N... H..., ordonné la restitution à Mme K... J... des droits indivis correspondant à la moitié du terrain, constaté la nullité de la vente et condamné le liquidateur à restituer le prix à l'acquéreur ; que M. P..., ès qualités, a alors assigné la SCI La Volonté et la Banque populaire des Alpes en restitution des sommes distribuées et le notaire en garantie ; qu'à titre reconventionnel, la SCI La Volonté a demandé la condamnation de M. P..., ès qualités, à lui verser des dommages-intérêts ; que la Banque populaire des Alpes a formé une demande équivalente à l'encontre de M. P..., ès qualités, et de la SCP D... W..., Q... Y... et associés ;

Attendu que le moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI La Volonté et la Banque populaire des Alpes à restituer à M. P..., ès qualités, les sommes respectives de 54 509,84 et 84 856,11 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2005, l'arrêt rendu le 21 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Met hors de cause la SCP Porte, Hublot, [...] ;

Condamne M. P..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne, ès qualités, à payer à la SCI La Volonté et à la Banque populaire des Alpes, à chacune, la somme de 3 000 euros et condamne la SCI La Volonté et la Banque populaire des Alpes, chacune, à payer à la SCP Porte, Hublot, [...] , la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.