détermination

CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 juillet 2016

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 861 FS-P+B

Pourvoi n° S 14-26.958

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [G], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Jalym, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société [W] [K], [O] [H] et [N] [U], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Kapella, avocat général, M. Dupont, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [G], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Jalym, l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme [G] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [W] [K], [O] [H] et [N] [U] et contre la direction générale des finances publiques ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 septembre 2014), que, par acte du 12 juillet 2006, la société Jalym a vendu à Mme [G], sa gérante, divers lots de copropriété en l'état futur d'achèvement, dans un immeuble en cours de rénovation, au prix de 370 000 euros ; que la mise à disposition des locaux est intervenue à la fin de l'année 2006 ; que, par acte des 24, 25 mai et 1er juin 2011, la société Jalym, dont le gérant était M. [D] depuis le 20 juillet 2010, exposant que Mme [G] occupait un appartement et en louait d'autres sans avoir réglé la totalité du prix, l'a assignée en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte de vente stipulait que le prix serait payé au fur et à mesure de l'avancement des travaux et précisait les garanties de paiement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu considérer qu'il ne pouvait être déduit de la délivrance des lots antérieurement au paiement intégral du prix d'achat et de la non-inscription du privilège du vendeur une renonciation non équivoque de la venderesse à exercer l'action résolutoire en cas de non-paiement du prix ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que l'acte de vente ne portait mention que d'un prix global, non ventilé entre les divers lots objets de la cession, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il dit que Mme [G] est tenue de verser à la société Jalym les sommes de 48 300 euros au titre de la restitution des loyers perçus sur l'appartement type 3, somme à parfaire au jour de la restitution sur la base d'une valeur locative mensuelle de 700 euros, et en ce qu'il a fixé à la somme de 37 000 euros le montant de la créance de la société Jalym contre Mme [G] au titre de la dépréciation des biens objets de la vente résolue, l'arrêt rendu le 23 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Jalym aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Jalym et la condamne à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.