Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 juillet 2016

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 610 F-D

Pourvoi n° V 14-25.466

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Socredo, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2013 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Y... C... P... , domicilié [...] ,

2°/ à la société Tahiti automobile, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

M. P..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Banque Socredo, de Me Blondel, avocat de la société Tahiti automobile, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. P..., l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la Banque Socredo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Tahiti automobiles ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P... a, pour les besoins de son entreprise de terrassement, contracté auprès de la société Banque Socredo (la banque), le 16 décembre 2002, un emprunt de 8 000 000 FCFP afin d'assurer le financement partiel du prix d'achat de deux camions ; que, sans avoir reçu les fonds, M. P... a, le 12 mars 2003, commandé à la société Tahiti automobiles un camion au prix de 11 500 000 FCFP, en paiement duquel il lui a remis cinq chèques de, respectivement, 8 000 000, 2 000 000 et trois fois 500 000 FCFP ; que les quatre derniers chèques ont été honorés mais le premier, présenté à l'encaissement par la société Tahiti automobiles en mars 2006, trois ans après la vente, a été rejeté pour défaut de provision ; que M. P... a, le 9 juin 2006, restitué le camion à la société Tahiti automobiles, qui l'a assigné en paiement de la somme de 4 000 000 FCFP, correspondant à la différence entre la part impayée du prix de vente et la valeur du véhicule au moment de sa restitution, outre une indemnité en réparation de son préjudice ; que M. P... a appelé la banque en la cause en vue de la voir condamnée à lui payer des dommages-intérêts en raison de son refus de mettre en place le crédit accordé en 2002 ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que M. P... ait soutenu devant la cour d'appel que la valeur résiduelle du véhicule ne pouvait être établie sur le seul fondement d'une expertise non contradictoire ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel de la société Banque Socredo, l'arrêt rendu le 19 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;

Condamne M. P... et la société Tahiti automobiles aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.