portée

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er septembre 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1251 F-P+B

Pourvoi n° Z 15-16.918

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. R... J... F..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. W... Y..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme Q... G... épouse Y..., domiciliée [...] ,

3°/ à M. O... D..., domicilié [...] ,

4°/ à M. T... D..., domicilié [...] ),

5°/ à Mme X... D... épouse S..., domiciliée [...] ),

6°/ à Mme K... D... épouse V..., domiciliée [...] ,

7°/ à M. H... D..., domicilié [...] ,

8°/ à Mme C... D... épouse E... M..., domiciliée [...] ,

9°/ à M. N... D..., domicilié [...] ,

10°/ à M. EE... D..., domicilié [...] ,

11°/ à M. WP... D..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. F..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mmes X... et C... D... et de MM. N... et WP... D..., de Me Brouchot, avocat de M. et Mme Y..., l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 janvier 2015), qu'à la suite des décès de L... et P... D..., laissant pour héritiers leurs enfants, O..., K..., T..., WP..., X..., H..., C..., N... et EE... D... (les consorts D...), un tribunal de grande instance a ordonné le partage judiciaire de l'indivision successorale, désigné un notaire pour y procéder et ordonné la licitation devant ce notaire d'un immeuble dépendant de la succession ; que l'immeuble ayant été adjugé au profit de M. F..., M. et Mme Y... ont formé une déclaration de surenchère ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. F... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. F... ; le condamne à payer, d'une part, à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros et, d'autre part, à Mmes X... et C... D... et MM. N... et WP... D... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.