Article R. 322-50
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (22)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Lyon · 08/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 28/08/2026 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nîmes · 27/08/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande de vente forcée du fonds nanti et/ou en surenchère du 10øCour d'appel d'Aix-en-Provence · 28/05/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 20/03/2026 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 30/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Paris · 08/01/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de vente forcée du fonds nanti et/ou en surenchère du 10øCour d'appel de Douai · 20/11/2025
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Paris · 13/11/2025 · Renvoi à la mise en état
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · 19/09/2025 · Saisie immobilière - Désertion des enchères
- Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiquesTribunal judiciaire de Nice · 10/03/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel de Versailles · 06/03/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 322-50 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 322-50 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 322-50 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 322-50 ?
22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.