possibilité (non)

CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 septembre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 939 FS-P+B

Pourvoi n° B 15-15.172

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [N] [A], domicilié [Adresse 4], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [V] [O], veuve [A],

contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [J] [E], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société civile immobilière [A]-[O],

2°/ à Mme [X] [K], épouse [A], domiciliée [Adresse 1],

3°/ à M. [M] [A], domicilié [Adresse 1],

4°/ à Mme [G] [A], épouse [H], domiciliée [Adresse 2],

5°/ à Mme [Z] [A], épouse [T], domiciliée [Adresse 3],

6°/ à M. [L] [A], domicilié [Adresse 6] (Émirats Arabes Unis),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Vérité, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Dupont, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vérité, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lévis, avocat de M. [N] [A], ès qualités, de la SCP Ghestin, avocat de M. [M] [A] et de Mmes [G] [A], épouse [U], et [X] [K], épouse [A], l'avis de M. Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2015), qu'alléguant que [V] [A], usufruitière des parts de la société civile immobilière [A]-[O] (la SCI), n'avait pas été convoquée à l'assemblée générale du 14 janvier 2005, M. [N] [A], nu-propriétaire, a assigné les autres nus-propriétaires en nullité de cette assemblée ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'assemblée générale du 14 janvier 2005, ayant pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l'affectation des bénéfices, ne saurait être annulée au motif que [V] [A], usufruitière des parts sociales, n'avait pas été convoquée pour y participer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [N] [A] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize et signé par lui et Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;