Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 septembre 2016

Rejet

M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1520 F-D

Pourvoi n° V 15-13.740

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Q... Y..., domicilié [...] ,

2°/ l'union des syndicats [...] , dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Autoroutes du Sud de la France, société anonyme, dont le siège est [...] , direction régionale d'exploitation Sud Atlantique Pyrénées 2,

défenderesse à la cassation ;

La société Autoroutes du Sud de la France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Y... et de l'[...] , de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Autoroutes du Sud de la France, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 janvier 2015), qu'engagé le 1er avril 1981 en qualité d'agent électricien par la société Autoroutes du Sud de la France (la société), M. Y... est depuis 1997 investi de mandats électifs et syndicaux, que l'employeur lui a notifié le 18 mai 2011 une sanction disciplinaire sous la forme d'une « mise en disponibilité sans appointement pour une période de huit jours francs » ; qu'estimant être victime de discrimination syndicale et contestant la sanction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l' l'union des syndicats [...] (le syndicat) est intervenue volontairement à l'instance ;

Sur le pourvoi incident de l'employeur qui est préalable :

Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui constatant que la société avait connaissance depuis plusieurs années des conditions de l'utilisation par M. Y... du véhicule de service pour l'exercice de ses fonctions de représentation syndicale, sans qu'aucune sanction ne soit jamais prononcée, a estimé que la sanction était injustifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.