Décision soc

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 septembre 2016

Cassation

Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1504 F-D

Pourvois n°T 14-19.507 etV 14-19.509 àC 14-19.539JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° T 14-19.507, V 14-19.509 à C 14-19.539 formés par la société Alstom Power Systems, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre trente-deux arrêts rendus le 18 avril 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement à :

1°/ M. N... S..., domicilié [...] ,

2°/ M. X... B..., domicilié [...] ,

3°/ M. W... E..., domicilié [...] ,

4°/ M. J... L..., domicilié [...] ,

5°/ M. A... U..., domicilié A [...] ,

6°/ M. J... Q..., domicilié [...] ,

7°/ M. N... H..., domicilié [...] ,

8°/ M. D... P..., domicilié [...] ,

9°/ M. G... M..., domicilié [...] ,

10°/ M. Y... K..., domicilié [...] ,

11°/ M. O... R..., domicilié [...] ,

12°/ M. F... I..., domicilié [...] ,

13°/ M. V... T..., domicilié [...] ,

14°/ M. C... LZ..., domicilié [...] ,

15°/ M. NK... RC..., domicilié [...] ,

16°/ M. J... IU..., domicilié [...] ,

17°/ M. HO... GW..., domicilié [...] ,

18°/ Mme GT... VJ... veuve UQ..., domiciliée [...] ,

19°/ M. PG... UQ..., domicilié [...] ,

20°/ M. WJ... UQ..., domicilié [...] ,

ces trois derniers pris en qualité d'ayants droit de XC... UQ...,

21°/ M. TG... YN..., domicilié [...] ,

22°/ M. O... GS..., domicilié [...] ,

23°/ M. XX... IZ..., domicilié [...] ,

24°/ M. RK... DU..., domicilié [...] ,

25°/ M. VT... EP..., domicilié [...] ,

26°/ M. TX... RI..., domicilié [...] ,

27°/ M. XD... XU..., domicilié [...] ,

28°/ M. WB... MN..., domicilié [...] ,

29°/ M. HO... PY..., domicilié [...] ,

30°/ M. VV... A... HM..., domicilié [...] ,

31°/ M. FY... TC..., domicilié [...] ,

32°/ M. JP... DJ..., domicilié [...] ,

33°/ M. JM... LE..., domicilié [...] ,

34°/ M. CH... OC..., domicilié [...] ,

35°/ M. EZ... GP..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Société industrielle énergie (SIE),

36°/ la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie, dont le siège est [...] ,

37°/ l'AGS-CGEA de Lille, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Guyot, M. Ricour, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Alstom Power Systems, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. S..., B..., E..., L..., U..., Q..., H..., P..., M..., K..., R..., I..., T..., LZ..., RC..., IU..., GW..., des consorts UQ... et de MM. YN..., GS..., IZ..., DU..., EP..., RI..., XU..., MN..., PY..., HM..., TC..., DJ..., LE... et OC..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Alstom Power Boilers, devenue Alstom Power Systems, a exploité jusqu'en mars 2001 un établissement de fabrication de chaudières industrielles implanté à Lys-lez-Lannoy ; que le 13 mars 2001, le fonds de commerce a été cédé à la société SI énergie, emportant transfert de plein droit des contrats de travail ; que, par arrêté du 1er août 2001, l'établissement de Lys-lez-Lannoy a été classé dans la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que la société SI énergie ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par jugement du 15 avril 2003, des salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Alstom Power Systems au paiement de diverses sommes au titre de leur préjudice d'anxiété et de bouleversement dans les conditions d'existence ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° T 14-19.507 et V 14-19.509 à C 14-19.539 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 18 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne les salariés ou leurs ayants droit aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.