Décision soc

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 septembre 2016

Cassation partielle

M. FROUIN, président

Arrêt n° 1471 F-D

Pourvois n° A 14-15.604 V 14-29.215 JONCTION

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme B..., épouse S.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2014.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° A 14-15.604 formé par la société Métro Cash and Carry France, dont le siège est [...] ,

contre un arrêt rendu le 11 février 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme U... B..., épouse S..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° V 14-29.215 formé par Mme U... B..., épouse S...,

contre le même arrêt rendu, entre les même parties ;

La demanderesse au pourvoi n° A 14-15.604 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi n° V 14-29.215 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Métro Cash and Carry France, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme S... a été engagée en qualité d'hôtesse de caisse par la société Métro Cash par contrat de travail à durée déterminée pour la période du 24 avril 2009 au 3 mai 2009 ; que dix-huit contrats de travail à durée déterminée ont été conclus postérieurement jusqu'au 30 septembre 2011, date à laquelle l'employeur a informé la salariée que les contrats de travail ne seraient plus renouvelés ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de la relation contractuelle ;

Vu la connexité, joint les pourvois A 14-15.604 et V 14-29.215 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande d'indemnisation au titre du non respect du repos quotidien et du repos hebdomadaire, l'arrêt rendu le 11 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Métro Cash and Carry France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Métro Cash and Carry France à payer à la SCP Spinosi et Sureau la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.