Décision cr

N° S 15-83.657 F-D

N° 3792

ND 21 SEPTEMBRE 2016

CASSATION

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. H... X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de REIMS, en date du 21 avril 2015, qui a ordonné son incarcération pour une durée de trois cents jours pour non-paiement de jours-amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été condamné par jugement du 19 mars 2013, pour tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public, à 300 jours-amende à 150 euros ; qu'il ne s'est pas acquitté du montant de cette somme et qu'une mise en demeure lui a été adressée par le Trésor public le 15 janvier 2014 ; que, le 6 octobre 2014, le juge de l'application des peines a prononcé une mesure de contrainte judiciaire à son encontre pour une durée de 300 jours ; que M. X... a interjeté appel ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que, si les documents communiqués par M. X... établissent qu'il est inscrit à Pôle-Emploi et bénéficie du RSA, ils sont insuffisants à démontrer qu'il n'est pas à l'origine de cette situation, en l'absence de toute pièce relative à la situation financière de la société commerciale qu'il gérait lors de sa condamnation et de tout justificatif de recherche d'emploi depuis qu'il n'exerce plus ces fonctions ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Reims, en date du 21 avril 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Reims autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un septembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.