Décision cr

N° C 15-83.690 F-D

N° 3707

FAR 20 SEPTEMBRE 2016

CASSATION PARTIELLE

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme T... W..., épouse D..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Q... C..., notamment du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que G... D..., ouvrier agricole au sein d'une exploitation viticole, est décédé le 15 juillet 2010, alors que le tracteur qu'il conduisait, qui n'était équipé ni de ceinture de sécurité ni d'arceau, s'est retourné et l'a écrasé sur le sol ; que le tribunal correctionnel a déclaré M. Q... C..., employeur de la victime, coupable des chefs d'homicide involontaire et mise à la disposition de son salarié d'un équipement de travail mobile ne préservant pas sa sécurité, l'a condamné à une peine d'amende, a alloué diverses sommes aux frères et soeurs au titre de leur préjudice moral et a estimé que l'indemnisation des préjudices subis par Mme T... W..., mère de G... D..., relevait de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale ; que celle-ci a relevé appel de cette décision ;

Vu le mémoire produit ;

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 11 mai 2015, mais en ses seules dispositions par lesquelles il a débouté la demanderesse de son action en réparation de son préjudice moral ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt septembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.