Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 septembre 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1051 F-D

Pourvoi n° A 15-19.909

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. I... Q...,

2°/ Mme M... R... veuve Q...,

domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 13 mars 2014 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. S... O..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Q... et de Mme R... veuve Q..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. O..., l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mai 2014), que M. O..., Mme O... et M. Q... ont constitué la SARL Gong Art Line Design (la société Gong Art) ayant pour activité essentielle l'import-export de bambou ; qu'à partir du compte de dépôt ouvert au Crédit commercial de France au nom de sa mère, Mme R... veuve Q..., M. Q... a émis plusieurs chèques au profit de la société Gong Art et de la SCI Le Moulin de papier, constituée le 29 mars 2005, puis procédé à des versements en espèces, vers le compte ouvert au Crédit agricole au nom de la société Gong Art ; que la SCI Le Moulin de papier a été radiée du registre du commerce et des sociétés, le 16 janvier 2008, et la société Gong Art placée en liquidation judiciaire par jugement du 6 mai 2008 ; que les consorts Q... ont assigné M. O... en paiement des sommes de 104 000 euros au titre du remboursement de prêts personnels et de 10 000 euros au titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ;

Attendu, d'abord, que les termes du litige, qui sont déterminés par les prétentions respectives des parties, prétentions elles-même fixées par leurs conclusions, ne sauraient résulter des pièces versées aux débats ;

Et attendu, ensuite, que les juges du fond ne sont pas tenus de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'ils décident d'écarter ;

D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Q... et Mme R... veuve Q... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize.