Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 septembre 2016

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1042 F-D

Pourvoi n° G 15-18.651

Aides juridictionnelles totales en défense au profit de M. A... et de Mme N... . Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 novembre 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre civile, droit local), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Q... A...,

2°/ à Mme T... N... ,

tous deux domiciliés cité B... [...] ,

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. A... et de Mme N... , l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par acte notarié du 5 novembre 2007, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti à M. A... et à Mme N... trois crédits immobiliers ; qu'après leur avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a sollicité la vente forcée des immeubles donnés en garantie ;

Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en recouvrement de la banque, l'arrêt énonce que le point de départ du délai biennal de prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; qu'il retient qu'au regard de la date du premier incident de paiement non régularisé dans chacun des prêts litigieux, le commandement de payer délivré par la banque n'a pu interrompre le cours de la prescription avant son acquisition ;

Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ;

Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le pourvoi immédiat recevable, l'arrêt rendu le 26 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. A... et à Mme N... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize.