Décision comm
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 27 septembre 2016
- Numéro de rôle
- 14-28.239
- Formation
- comm
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 409 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COMM.
CF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 27 septembre 2016
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 798 F-D
Pourvoi n° J 14-28.239
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société SAS d'exploitation des établissements Louis Callens, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Crown Source International Ltd, dont le siège est [...] ),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société SAS d'exploitation des établissements Louis Callens, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Crown Source International Ltd, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 septembre 2014), que la société Crown Source International Ltd (la société Crown) a assigné en paiement de plusieurs factures la société Louis Callens sur le fondement de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir accordé plus qu'il n'a été demandé, dénonce une erreur qui, pouvant être réparée selon la procédure prévue par les articles 463 et 464 du code de procédure civile, ne peut ouvrir la voie du recours en cassation ; que le moyen n'est pas recevable ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SAS d'exploitation des établissements Louis Callens aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Crown Source International Ltd la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille seize.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 27 septembre 2016, sous le numéro 14-28.239.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-28.239. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.