Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 septembre 2016

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1036 F-D

Pourvoi n° Y 15-21.839

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Hauts de Septèmes, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Coordination économique construction (CEC), dont le siège est [...] ,

2°/ à M. D... P..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société EGP gros oeuvre et de l'EURL Genevois bati rénovation,

3°/ à Mme K... Q..., domiciliée [...] ,

4°/ à M. D... F..., domicilié [...] , membre de la SCP [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Midi plaques services,

5°/ à Mme J... Y..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Figuière,

6°/ à M. W... B..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Midi plaques services,

7°/ à M. X... I..., domicilié [...] ,

8°/ à la société Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne, société anonyme, dont le siège est [...] ,

9°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] ,

10°/ à la société Somibat, dont le siège est [...] ,

11°/ à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...] ,

12°/ à la société Midi plaques services, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Les Hauts de Septèmes, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme Q... et de M. I..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la SCI Les Hauts de Septèmes (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CEC, M. P..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société EGP gros oeuvre et de l'EURL Genevois bâti rénovation, M. F..., membre de la SCP [...] , ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Midi plaques services, Mme Y..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Figuière, M. B..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Midi plaques services, la société Somibat, la société Lyonnaise de banque et la société Midi plaques services ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2015), que la SCI a vendu en l'état futur d'achèvement une maison d'habitation à M. I... et Mme Q... ; que la société Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne (société Berim) est intervenue en qualité de maître d'oeuvre d'exécution ; que le lot terrassement et VRD a été confié à la société Figuière, assurée auprès de la SMABTP ; que se plaignant d'un retard de livraison et de l'absence de levée des réserves, M. I... et Mme Q... ont, en cours d'expertise, assigné les intervenants à la construction en indemnisation ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la SCI n'avait pas justifié du nombre des jours d'intempéries par une lettre du maître d'oeuvre et, sans se contredire, qu'elle ne prouvait pas que le retard de livraison était imputable à une défaillance pendant le chantier des société Air conditionné et Figuière, la cour d'appel, qui n'était tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu déduire, de ces seuls motifs, que la SCI ne pouvait se prévaloir d'aucune cause de suspension du délai de livraison ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit la responsabilité contractuelle de la société Berim engagée pour l'intégralité des désordres à hauteur de seulement 10 % et condamne la société Berim à relever et garantir la SCI de la condamnation prononcée à son encontre au titre de la reprise des désordres à hauteur de seulement 10 % du montant de cette condamnation, l'arrêt rendu le 26 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la SCI Les Hauts de Septèmes et la société Berim aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Les Hauts de Septèmes à payer à M. I... et Mme Q... la somme globale de 3 000 euros ; condamne la société Berim à payer à la SCI Les Hauts de Septèmes la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.