Décision civ3

CIV.3

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 septembre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1018 F-D

Pourvoi n° K 15-11.408

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Q... C..., domiciliée [...] ,

contre le jugement rendu le 3 juillet 2014 par le tribunal d'instance de Fougères, dans le litige l'opposant à M. G... D..., domicilié [...] uni),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jardel, conseiller doyen rapporteur, M. Pronier, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jardel, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme C..., de la SCP Piwnica et la Molinié, avocat de M. D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fougères, 3 juillet 2014), que, par promesse du 10 décembre 2010, réitérée par acte authentique le 28 mars 2011, M. D... a vendu une maison d'habitation à Mme C... ; que, se plaignant du mauvais état de la chaudière, celle-ci a assigné le vendeur en indemnisation de son préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés ;

Mais attendu qu'ayant, sans dénaturation, relevé qu'il résultait des diagnostics joints à l'acte notarié que l'installation de la chaudière était antérieure à 1989, que le devis établi par le chauffagiste correspondait aux frais d'entretien annuel d'une chaudière usagée, dont il n'était pas justifié qu'elle ne fonctionnait pas, et qu'il n'avait été relevé aucune anomalie des cuves à fuel, dont Mme C... demandait le coût de remplacement, et souverainement retenu que la vétusté de l'installation et ses défauts tels que la présence de trous dans les tuyaux de fumée entre la chaudière et les conduits étaient visibles et décelables par un non-professionnel, le tribunal, qui n'était pas tenu de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que la demande de Mme C... ne pouvait être accueillie ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.