portée

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 octobre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1043 FS-P+B

Pourvoi n° R 15-18.796

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société viticole de France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme T... C... épouse X... , 2°/ à M. I... X... ,

domiciliés [...] ,

3°/ à la société de N..., groupement foncier agricole, dont le siège est [...] , pris en la personne de M. I... X... , en qualité de liquidateur amiable,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société viticole de France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts X... et du [...] , l'avis de M. Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 2015), que, par actes authentiques des 26 février 1974 et 5 avril 1979, Mme C... et son époux, D... X... , ont donné à bail à long terme à la société viticole de France un domaine agricole comprenant des bâtiments et parcelles ; qu'une partie de ces biens a été apportée au [...] (GFA) ; que Mme X... et son fils I... sont devenus respectivement usufruitier et nu-propriétaire de l'autre partie, au décès d'D... X... ; que, par actes du 6 octobre 2004, les consorts X... et le GFA ont délivré à la société viticole de France congé de l'ensemble du domaine pour le 31 octobre 2008 ; qu'après désignation en référé d'un expert chargé d'évaluer l'indemnité revenant au preneur sortant, la société viticole de France a saisi le tribunal paritaire en indemnisation de la plus-value apportée au fonds au motif que les améliorations engendrées par ses travaux avaient permis de développer un domaine viticole reconnu ;

Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que les dispositions des articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime excluent pour le preneur sortant toute autre forme d'indemnisation que l'indemnité égale au coût des travaux et améliorations évalués à l'expiration du bail après déduction d'un amortissement par année d'utilisation, quel que soit le fondement juridique invoqué, d'autre part, relevé que les parties n'avaient conclu aucun accord particulier relatif à une indemnisation complémentaire du preneur au titre de la plus-value apportée au fonds loué, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les décomptes de l'expert judiciaire et de chaque partie, a légalement justifié sa décision de déterminer l'indemnité de sortie à partir de la valeur résiduelle totale du vignoble ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société viticole de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société viticole de France et la condamne à payer aux consorts X... et au [...] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.