Décision civ3

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 octobre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1075 F-D

Pourvoi n° C 15-21.452

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. P... K...,

2°/ Mme D... H... épouse K...,

domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. V... M...,

2°/ à Mme G... T... épouse M...,

domiciliés [...] ,

3°/ à la société Margaux Développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. et Mme K..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et Mme M..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Margaux Développement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2015), que M. et Mme K..., locataires d'un appartement appartenant à la société Margaux Développement, ont signé avec elle un protocole transactionnel au terme duquel la société s'est engagée à leur présenter une offre de vente du bien au prix de 365 000 euros et, à défaut d'acceptation, à consentir au renouvellement du bail pour une durée de six ans à compter du 1er octobre 2015 ; que M. et Mme K... ont choisi la seconde option ; que la société Margaux Développement a vendu l'appartement à M. et Mme M... ; que, la prorogation du bail jusqu'au 30 septembre 2021 n'ayant pas été mentionnée dans le contrat de vente, M. et Mme K... ont assigné la société Margaux Développement et M. et Mme M... en nullité de la vente ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine des conclusions de M. et Mme K... que leur ambiguïté rendait nécessaire, que ceux-ci fondaient leur demande en nullité de l'acte de vente sur la violation de l'obligation contractuelle, pesant sur la société Margaux Développement, d'informer les acquéreurs du bien immobilier de la date de l'expiration de leur bail et retenu que l'effet relatif des contrats impliquait que, tiers au contrat conclu entre les époux M... et la société Margaux Développement, les époux K... ne pouvaient en poursuivre la nullité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifiée sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme K... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.