Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 octobre 2016

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1073 F-D

Pourvoi n° B 15-19.059

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le groupement Sainte-Barbe, groupement foncier agricole, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre civile A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Sainte-Barbe, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. Y... R... , domicilié [...] , pris en qualité de mandataire à la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de l'entreprise Sainte-Barbe,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat du groupement Sainte-Barbe, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Sainte-Barbe et de M. R..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 31 mars 2015), que, par acte du 22 mars 1999, le groupement foncier agricole de Sainte-Barbe (GFA) a consenti à l'EARL (l'EARL) Sainte-Barbe un bail rural à long terme portant sur des bâtiments et parcelles moyennant le paiement d'un fermage en espèces pour les bâtiments et en hectolitres de Saumur blanc pour les vignes ; que le GFA a saisi le tribunal paritaire en paiement de fermages arréragés ; que l'EARL a sollicité reconventionnellement la régularisation du fermage illicite ;

Attendu que, pour déclarer illicite le prix du fermage et ordonner un nouveau calcul depuis le début de la location, l'arrêt retient que ce prix aurait dû être déterminé par référence à l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1997, en vigueur lors de la signature du bail, et non pas par renvoi à l'arrêté préfectoral du 7 janvier 1991, tel qu'il est mentionné dans l'acte notarié ;

Vu l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare illicite le prix du fermage et complète en conséquence la mission de l'expert, l'arrêt rendu le 31 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne l'EARL [...] et M. R..., ès qualités de mandataire à la sauvegarde, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'EARL Sainte-Barbe et de M. R..., ès qualités de mandataire à la sauvegarde, et les condamne à payer au GFA de Sainte-Barbe la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.