Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 octobre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1070 F-D

Pourvoi n° E 15-16.118

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. H... J..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. X... C..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. J..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Dijon, 22 janvier 2015 ), que, par acte authentique des 12 novembre et 6 décembre 1994, M. J... a consenti à M. C... un bail à métayage portant sur un ensemble immobilier bâti et non bâti comprenant maison de vigneron et cuvage, lot n° 1 de l'état descriptif de division de la parcelle n° 375 ; que, par acte du 13 février 2003, ce contrat a été converti en bail à ferme ; que, par acte du 15 mars 2011, M. J... a sommé M. C... de mettre à sa disposition la cave jouxtant la parcelle [...] puis a saisi le tribunal paritaire en délivrance de cette dépendance ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les clauses du bail notarié des 12 novembre et 6 décembre 1994 désignaient les bâtiments loués, avec clarté et précision, comme un lot consistant en maison de vigneron et cuvage figurant en teinte verte sur un plan cadastral joint, et constaté que la cave était située dans la zone entourée en vert sur le plan cadastral et donc comprise dans le lot n° 1 de l'état descriptif de division de la parcelle [...] propriété de M. J..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu, sans dénaturation, que la cave dont M. C... sollicitait la délivrance était comprise dans les biens donnés à bail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. J... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. J... et le condamne à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.