Décision civ3

CIV.3

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 octobre 2016

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1049 F-D

Pourvoi n° R 15-20.544

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 mars 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à M. E... K... , domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société [...] , de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. K... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mars 2015), que M. K... , propriétaire de la parcelle cadastrée [...] , bénéficiaire d'une servitude de passage sur la parcelle [...] , a assigné la SCI [...] , propriétaire des parcelles cadastrées [...] et AP 24, en rétablissement de la fermeture du passage entre celles-ci ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'en supprimant les obstacles barrant le passage entre les parcelles cadastrées [...] et AP 128, la SCI [...] fils a permis à des tierces personnes d'accéder, voire de stationner, sur l'assiette de la servitude dont bénéficie la parcelle [...] de M. K... et que cette modification est de nature à créer un dommage au fonds dominant en diminuant son usage et en le rendant plus incommode ;

Vu les articles 544, 545 et 637 du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. K... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. K... et le condamne à payer à la SCI [...] fils somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.