Décision civ2
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 octobre 2016
- Numéro de rôle
- 14-01.419
- Formation
- civ2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 525 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 2 / REC / SL
FB
COUR DE CASSATION ______________________
Audience en chambre du conseil du 6 octobre 2016
Rejet de la requête
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1599 F-N
Requête n° H 14-01.419
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur une requête en omission de statuer, visant l'arrêt n° 1056 F-D rendu le 26 mai 2016 par la deuxième chambre civile dans l'affaire n° H 14-01.419, en date du 30 mai 2016 et reçue au greffe de la Cour de cassation le 1er juin 2016, portant le n° 162, et sur une requête en défaut de motif et en omission de statuer, visant l'arrêt n° 226 F-N rendu le 21 janvier 2016, en date du 1er juin 2016 et reçue au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 2016, portant le n° 163, requêtes présentées par :
1°/ M. A... M...,
2°/ Mme C... W... épouse M...,
domiciliés [...] ,
Vu la communication faite au parquet général ;
LA COUR, en l'audience en chambre du conseil du 5 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par deux lettres enregistrées au greffe le 13 juin 2016, M. et Mme M... ont saisi la Cour de cassation d'une requête en défaut de motifs et omission de statuer contre l'arrêt du 21 janvier 2016 (n° 226) et d'une requête en omission de statuer contre l'arrêt du 26 mai 2016 (n° 1056) rendus à la suite de l'arrêt du 7 mai 2014 ayant irrévocablement rejeté leur requête en renvoi pour cause de suspicion légitime formée à l'encontre des magistrats de la première chambre civile de la cour d'appel de Douai ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les requêtes ;
Condamne M. et Mme M... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience, en chambre du conseil, du six octobre deux mille seize.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 6 octobre 2016, sous le numéro 14-01.419.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-01.419. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.