Décision soc

SOC.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 octobre 2016

Rejet

M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1766 F-D

Pourvoi n° B 15-16.782

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. S... Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A), dans le litige l'opposant à la société Groupement international de mécanique agricole (GIMA), société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 septembre 2016, où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Wurtz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Groupement international de mécanique agricole, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 février 2015), que M. Y... a été engagé le 1er octobre 1998 par la société GIMA ; que victime d'un accident non professionnel en juin 2003, il a été placé en arrêt de travail, puis a repris une activité en janvier 2005, à mi-temps thérapeutique ; qu'à la suite d'une chute dans un escalier de l'entreprise, le 29 mai 2006, il a été de nouveau placé en arrêt de travail jusqu'au 17 novembre 2008, puis a repris à mi-temps thérapeutique et s'est trouvé alternativement en situation de travail et d'arrêts de travail jusqu'au 15 juillet 2011 ; qu'à l'issue de deux examens en date des 1er et 17 mars 2011, à l'initiative du salarié, celui-ci a été déclaré, par le médecin du travail, inapte à son poste ; que deux nouveaux examens médicaux en date des 13 janvier et 13 février 2012, à l'initiative de l'employeur, ont confirmé l'inaptitude de l'intéressé qui a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en cours de procédure, le 25 mai 2012, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise et répondant aux conclusions sans devoir suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que l'employeur s'était toujours conformé aux préconisations du médecin du travail ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize.