Décision civ2

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 octobre 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1501 F-D

Pourvoi n° B 14-19.952

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mai 2014.

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 juillet 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [S], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2013 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [G] [S], domicilié [Adresse 1],

2°/ à l'association Croix Rouge, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

M. [S] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme [S], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. [S], l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 décembre 2013), qu'un jugement d'un juge des tutelles a renouvelé la mesure de tutelle de M. [S] pour une durée de deux ans et désigné l'association Croix Rouge pour exercer la mesure ;

Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure qu'alors que l'audience s'est tenue le 22 novembre 2013, M. et Mme [S] avaient été convoqués par le greffier par lettres recommandées dont ils avaient signé les avis de réception respectivement le 16 septembre et le 13 septembre 2013 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Condamne M. et Mme [S] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.