Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 octobre 2016

Irrecevabilité et Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1119 F-D

Pourvois n° C 15-21.820 M 15-24.335 V 15-24.596 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° C 15-21.820, M 15-24.335 et V 15-24.596 formés par M. [T] [G], domicilié [Adresse 1],

contre un arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel d'Amiens (chambre solennelle), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'ordre des avocats au barreau de Beauvais, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur au pourvoi n° C 15-21.820 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [G], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Beauvais, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 15-21.820, M 15-24.335 et V 15-24.596 ;

Sur l'irrecevabilité des pourvois n° M 15-24.335 et V 15-24.596, relevée d'office, après avis donnés aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que M. [G] a formé, les 25 et 31 août 2015, contre un arrêt rendu le 30 juin 2015, deux pourvois en cassation enregistrés sous les n° M 15-24.335 et V 15-24.596 ; qu'il avait, en la même qualité, formé contre la même décision, le 20 juillet 2015, un pourvoi enregistré sous le n° C 15-21.820 ; qu'il en résulte que les deux derniers pourvois sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° C 15-21.820 :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois n° M 15-24.335 et V 15-24.596 ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.