Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 octobre 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1117 F-D

Pourvoi n° Q 15-20.060

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société APAD, exerçant sous le nom commercial ADHAP services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ la société ADHAP performances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant au directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme, domicilié préfecture du Puy-de-Dôme, [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés APAD et ADHAP performances, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er avril 2015), que le directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme a assigné les sociétés APAD et ADHAP performances (les sociétés) afin que soit déclarée abusive la clause contenue dans un contrat-type proposé par celles-ci, selon laquelle "le temps de trajet des intervenant(e)s est inclus dans le temps de prestation" ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le mode de calcul du prix de la prestation ainsi stipulé créait une réelle incertitude quant à la durée effective de celle-ci, le prix de la prestation fournie étant modifié en fonction du temps de trajet, la cour d'appel a pu en déduire que cette clause plaçait le consommateur dans l'impossibilité de connaître et maîtriser son coût, de sorte que, ne bénéficiant qu'au prestataire, elle entraînait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment du consommateur et qu'elle était abusive ; que le moyen, qui critique en sa dernière branche un motif surabondant de l'arrêt, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés APAD et ADAP performances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés APAD et ADAP performances et les condamne à payer au directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.