société civile de moyens

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 octobre 2016

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1091 FS-P+B

Pourvoi n° Y 15-16.894

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [B] [S], domicilié [Adresse 2],

2°/ la société [Adresse 8], dont le siège est [Adresse 2],

3°/ la société La Médicale de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [V] [R], domicilié [Adresse 4],

2°/ à la société Mutualiste Ociane, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

M. [R] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, M. Truchot, Mmes Reygner, Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Azar, conseillers référendaires, M. Sudre, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [S], du [Adresse 8] et de la société La Médicale de France, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [R], l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. [S] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [R], la société Mutuelle Ociane et la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'arthrographie d'une épaule, réalisée le 23 février 2007 par M. [S], radiologue, exerçant son activité à titre libéral au sein de la société civile de moyens [Adresse 8] (le centre de radiologie), M. [R] a présenté une arthrite septique d'origine nosocomiale, dont il a gardé des séquelles ; qu'il a assigné en responsabilité et indemnisation M. [S], le centre de radiologie et la société La Médicale de France, leur assureur ;

Mais attendu que, par sa décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016, qui s'impose, en application de l'article 62, alinéa 3, de la Constitution, à toutes les autorités juridictionnelles, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à celle-ci l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le centre de radiologie responsable du préjudice subi par M. [R] consécutivement à l'infection nosocomiale, en ce qu'il condamne in solidum le centre et la société La Médicale de France à payer à M. [R] la somme de 135 796,13 euros en réparation des complications liées à cette infection et en ce qu'il met hors de cause M. [S] au titre d'un défaut d'information, l'arrêt rendu le 16 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.