caractère inopérant
moyen tiré de la violation du principe de proportionnalitécaractère inopérantSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 octobre 2016
- Numéro de rôle
- 16-82.322
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 284 mots
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Les textes cités
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Les textes visés
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15/05/2019Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;…
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 12 octobre 2016, sous le numéro 16-82.322.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-82.322. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.