Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 octobre 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1508 F-D

Pourvoi n° Z 15-23.542

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la commune du [Localité 1] agissant en la personne de son maire, domicilié en cette qualité [Adresse 6],

contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [I] [X], domiciliée [Adresse 5],

2°/ à l'association Groupe carnavalesque Guetto Mas, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société d'assurances Apac assurances, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ au comité carnavalesque du Moule, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ à la société d'assurances MAIF, dont le siège est [Adresse 2],

6°/ à la caisse générale de sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 7],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la commune du [Localité 1], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [X], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du comité carnavalesque du [Localité 1] et de la société d'assurances MAIF, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 juillet 2014) que Mme [X], victime d'un accident à l'occasion d'un carnaval organisé dans la commune du [Localité 1], a fait assigner celle-ci, le comité carnavalesque du [Localité 1], la société d'assurances la MAIF, la société d'assurances APAC, l'association groupe carnavalesque « Guetto Mas » et la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) devant un tribunal de grande instance qui a retenu la responsabilité de la commune et du comité carnavalesque et les a condamnés au paiement d'une certaine somme en réparation du préjudice subi par Mme [X] ; que l'appel formé par la commune à l'encontre de ce jugement a été déclaré caduc par une ordonnance du conseiller de la mise en état qui a été déférée à la cour d'appel ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la commune du [Localité 1] n'avait signifié ses conclusions à la CGSS puis à Mme [X], à l'association « Guetto Mas » et à l'APAC que les 28 et 29 août et 2 septembre 2013 alors que le délai pour ce faire expirait le 26 août 2013 et exactement retenu que le délai issu de l'avis du greffe prévu à l'article 902 du code de procédure civile n'avait pas d'influence sur le délai de signification des conclusions qui est un délai distinct, c'est à bon droit que la cour d‘appel a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de la commune du [Localité 1] ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune du [Localité 1] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune du [Localité 1] à payer, d'une part, la somme globale de 3 000 euros au comité carnavalesque du [Localité 1] et à la MAIF et, d'autre part, celle de 3 000 euros à Mme [X], rejette la demande de la commune du [Localité 1] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize.