Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 octobre 2016

Cassation partielle

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1820 F-D

Pourvoi n° R 15-20.176

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Fnac Paris, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 13 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Fnac Montparnasse,

2°/ au comité d'établissement de la société Fnac Montparnasse,

3°/ au syndicat Sud Fnac,

ayant tous trois leur siège [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 septembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Fnac Paris, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du CHSCT de la société Fnac Montparnasse, du comité d'établissement de la société Fnac Montparnasse et du syndicat Sud Fnac, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant une atteinte à ses prérogatives du fait de l'absence d'information-consultation sur la mise en oeuvre en 2012 par la société Fnac Paris d'un dispositif « de satisfaction clientèle » dit NPS (net promoter score) et d'un dispositif de rémunération variable dit REC (rémunération expérience client), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Fnac Montparnasse a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile pour que soit ordonnée la suspension de ces dispositifs dans l'attente de son avis ;

Attendu que pour ordonner à la société de procéder à l'information consultation du CHSCT et suspendre la mise en oeuvre de ces projets, l'arrêt retient que le nouveau programme "NPS" a pour objet de recueillir par courriel au moyen d'un questionnaire, les indices de satisfaction de la clientèle, que les questions permettent à la direction d'apprécier l'activité tant quantitative que qualitative des rayons et par suite celle du personnel, que le mode de calcul de la part variable du salaire dépendra de la capacité du salarié à alimenter son crédit de points, et que le nouveau système « REC » qui renforce le rapport satisfaction du client/ gratification du salarié, se distinguant ainsi nettement du précédent dénommé "VIM", conduira nécessairement celui-ci à chercher à optimiser son travail, accentuer sa cadence pour démontrer le dynamisme de son rayon, pour séduire les clients mais également démontrer à l'employeur sa réactivité à l'évolution des indices de satisfaction récoltés par le nouveau système "NPS", emportant ainsi une modification importante des conditions de travail pouvant avoir des conséquences sur sa santé, sa sécurité et ses conditions de travail ;

Vu l'article L. 4612-8 du code du travail ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société Fnac Paris de procéder à l'information consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Fnac Montparnasse sur les projets "REC", "NPS" et l'accès à distance au suivi individuel du variable, et ce sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, et suspend la mise en oeuvre de l'ensemble de ces projets jusqu'à la consultation du CHSCT, l'arrêt rendu le 13 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Fnac Paris aux dépens ;

Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer la somme de 3 000 euros au CHSCT de la société Fnac Montparnasse ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.