Décision civ3

CIV.3

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 octobre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1116 F-D

Pourvoi n° A 15-22.255

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [X] [I], domicilié [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [M] [U], domicilié [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [I], de Me Balat, avocat de M. [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 21 mai 2015), que M. [I], propriétaire d'une maison avec jardin cadastrés respectivement AB n° [Cadastre 3] et AB n° [Cadastre 1], a assigné M. [U], propriétaire du fonds voisin cadastré AB n° [Cadastre 2] et situé dans la même rue, en reconnaissance d'une servitude de passage conventionnelle et subsidiairement en reconnaissance de l'état d'enclave de son jardin ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la desserte du jardin de M. [I] s'effectuait par la maison attenante qui disposait d'un accès à la voie publique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées en les écartant, a souverainement retenu que cet accès était suffisant pour la desserte de la terrasse et du jardin et en a exactement déduit que le fonds de M. [I] n'était pas enclavé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [I] et le condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.