Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 octobre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1115 F-D

Pourvoi n° F 15-22.053

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Monte Carlo Hill, dont le siège est [Adresse 2], représenté par M. [V] [Z], syndic, domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Villa Médicis, dont le siège est [Adresse 3], représenté par la société Foncia Ferri, syndic, dont le sièges est [Adresse 4],

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Monte Carlo Hill, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du syndicat des copropriétaires Villa Médicis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2015), que, par acte du 6 décembre 1988, une servitude d'accès d'urgence, réservée aux besoins de sécurité, de dépannage urgent et aux mouvements des invalides, a été constituée à la charge des parcelles appartenant au syndicat des copropriétaires de la Villa Médicis au profit d'une parcelle propriété du syndicat des copropriétaires de la résidence Monte Carlo Hill ; que, le syndicat des copropriétaires de la villa Médicis ayant installé un portail à l'entrée de la copropriété, le syndicat des copropriétaires de la résidence Monte Carlo Hill l'a assigné en suppression de la clôture ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que le seul moyen de ne pas rendre l'exercice de la servitude plus incommode tout en permettant au syndicat des copropriétaires de la Villa Médicis de se clore consistait à permettre aux copropriétaires du fond dominant de pouvoir eux-mêmes ouvrir le portail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Monte Carlo Hill aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Monte Carlo Hill et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires Villa Médicis la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.