Décision soc

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 octobre 2016

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 1852 F-D

Pourvoi n° U 15-12.957

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 1] (Suisse),

contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Jas Hennessy & co, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. Ludet, conseiller, M. Richard de La Tour, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [Z], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Jas Hennessy & co, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 2014), que M. [Z] a été engagé le 9 août 2001 par la société Jas Hennessy & co ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de "directeur de recherches et équipe Hennessy training & promotion ; que licencié pour avoir refusé un changement de ses conditions de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ;

Mais attendu que la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucun déclassement du salarié et donc aucune modification de son contrat de travail, dés lors que les fonctions et responsabilités du salarié ne sont pas modifiées ;

Et attendu que la cour d'appel, qui, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a relevé que la modification apportée par l'employeur dans son courrier du 4 octobre 2011 ne modifiait ni la structure hiérarchique des fonctions du salarié ni leur nature, a exactement décidé que la seule création d'un échelon hiérarchique intermédiaire entre le salarié et le "directeur des eaux-de-vie" n'entraînait aucune modification du contrat de travail ;

D'où il suit que le moyen n ‘est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Z] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.