Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 octobre 2016

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1134 F-D

Pourvoi n° P 15-22.773

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [O] [R], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [E] [K],

2°/ à Mme [C] [U] épouse [K],

domiciliés tous deux [Adresse 3],

3°/ à la commune de [Localité 1], prise en la personne de son maire, domicilié [Adresse 2],

4°/ à M. [G] [D],

5°/ à Mme [N] [M] épouse [D],

domiciliés tous deux [Adresse 4],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [R], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme [D], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la commune de [Localité 1], de la SCP Richard, avocat de M. et Mme [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 2261 du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [R], l'arrêt rendu le 27 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;

Condamne M. et Mme [K] et M. et Mme [D] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. et Mme [K], de M. et Mme [D] et de la commune de [Localité 1] et condamne M. et Mme [K], d'une part, M. et Mme [D], d'autre part, à payer la somme de 1 500 euros à M. [R] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.