Décision soc

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 octobre 2016

Rejet

Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1901 F-D

Pourvoi n° D 14-26.808

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2014.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [J] [G], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 8 avril 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La société Lidl a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 septembre 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme [Z], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Lidl, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé, qui est préalable :

Attendu qu'ayant relevé les délais apportés par l'employeur à l'engagement de la procédure de licenciement et au prononcé de celui-ci, la cour d'appel a pu en déduire que la faute grave n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que le licenciement avait été prononcé pour motif disciplinaire et décidé que ce licenciement était fondé sans toutefois justifier une rupture immédiate, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.