Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 novembre 2016

Cassation partielle

M. FROUIN, président

Arrêt n° 1926 F-D

Pourvoi n° S 14-29.166

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L] [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2014.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [L] [P], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Corenc distribution, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [P], de Me Balat, avocat de la société Corenc distribution, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [P], qui avait conclu avec la société Corenc distribution un contrat d'apprentissage prenant effet le 8 septembre 2008 et venant à échéance le 31 août 2010, ne s'est plus présenté chez son employeur à compter du 3 décembre 2008 et lui en a communiqué les motifs par lettre du 13 décembre suivant ; qu'il a saisi le 11 juin 2010 la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat et paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire ;

Mais attendu que le salarié, qui a soutenu dans ses conclusions d'appel que l'employeur avait commis, avant la cessation de son travail chez celui-ci, plusieurs manquements, dont l'absence de paiement du salaire de novembre 2008, justifiant la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de la société, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [P] de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'arrêt rendu le 23 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne la société Corenc distribution aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Corenc distribution à payer à la SCP Matuschansky, Poupot et Valdelièvre la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.