Décision comm

COMM.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 novembre 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 928 F-D

Pourvoi n° P 15-15.758

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [H], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Colis privé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Adrexo colis,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de Mme [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2014), que la société Colis privé a conclu avec Mme [H] un contrat de sous-traitance de livraison de colis ; qu'ayant découvert des anomalies, la société Colis privé a résilié le contrat et déposé une plainte pénale ; que, par un arrêt définitif du 13 janvier 2014, rendu par la cour d'appel de Douai, Mme [H] a été déclarée coupable du délit de complicité d'escroquerie et quatre coauteurs ont été condamnés in solidum à payer à la société Colis privé la somme de 38 456,35 euros ; qu'assignée par Mme [H] en paiement de diverses sommes, la société Colis privé a reconventionnellement demandé sa condamnation à lui payer la somme de 210 000 euros, sous déduction des sommes qui auraient été versées en exécution de l'arrêt du 13 janvier 2014 ;

Mais attendu que Mme [H], reprochant à l'arrêt d'avoir statué sur des choses non demandées, devait, non se pourvoir en cassation, mais présenter requête à la juridiction qui a statué en application des dispositions des articles 463 et 464 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille seize.