Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 novembre 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 923 F-D

Pourvoi n° N 14-25.873

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [N] [L], domicilié [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2014 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [D] [I], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. [L],

2°/ à la Caisse de mutualité sociale agricole du Limousin, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Arbellot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Arbellot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [L], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole du Limousin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 30 janvier 2014), que, le 14 décembre 2011, M. [L], exploitant agricole, a été mis en redressement judiciaire, M. [I] étant désigné mandataire judiciaire ; que, le 20 décembre 2011, la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin (la MSA) a déclaré une créance de 8 678 euros à titre privilégié et hypothécaire et de 2 605 euros à titre privilégié, correspondant à un rappel de cotisations pour les années 2006 à 2011 ; que cette créance a été contestée par M. [L] ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que les diverses contraintes, devenues définitives, émises par la MSA contre M. [L], sur lesquelles la cour d'appel s'est fondée pour admettre la créance de celle-ci, avaient été versées aux débats devant la cour d'appel ; que ce constat implique que ces pièces avaient été soumises à la discussion des parties, peu important qu'elles ne fussent pas portées sur un bordereau de communication ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille seize.