Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 novembre 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 922 F-D

Pourvoi n° Z 14-25.378

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme [F] [J], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société civile immobilière [Adresse 4],

2°/ la société [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ M. [W] Douhaire, domicilié [Adresse 2], pris en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société civile immobilière [Adresse 4],

contre l'arrêt rendu le 13 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à la société Crédit Suisse (Luxembourg), société de droit luxembourgeois, venant aux droits de la société Crédit Suisse (France), dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Arbellot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Arbellot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [J] et de M. Douhaire, ès qualités, et de la SCI [Adresse 4], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Crédit Suisse (Luxembourg), et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 2014), que, par un prêt notarié du 3 avril 2009, contenant une clause de médiation-conciliation préalable à toute instance judiciaire en cas de litige, la société Crédit Suisse France, aux droits de laquelle vient la société Crédit Suisse Luxembourg (la banque), a consenti un prêt de 2 millions d'euros à la société civile immobilière [Adresse 4] (la SCI), constituée entre M. et Mme [P]-[S] ; que, par un jugement du 18 février 2014, rectifié le 20 février 2014, la SCI a été mise en redressement judiciaire, Mme [J] et M. Douhaire étant respectivement désignés mandataire et administrateur judiciaires ; qu'au terme du prêt, la banque a engagé à l'encontre de la SCI une procédure de saisie-vente des meubles garnissant le logement familial de M. et Mme [P]-[S], par un commandement de payer du 19 décembre 2011 ; que, le 28 décembre 2011, la SCI et M. et Mme [P]-[S] ont assigné la banque devant le juge de l'exécution en nullité de ce commandement de payer ; que le juge de l'exécution a fait droit à leur demande par un jugement du 31 mai 2012, qui a été infirmé par un arrêt du 13 décembre 2013, le pourvoi formé par M. et Mme [P]-[S] et la SCI contre cet arrêt étant rejeté (deuxième chambre civile, 19 février 2015, n° W 13-27.968) ; qu'entre-temps, le 17 juin 2013, la banque avait fait délivrer un nouveau commandement de payer valant saisie immobilière à la SCI, sur lequel le juge de l'exécution a statué par un jugement du 20 janvier 2014 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la SCI avait arrêté la procédure de saisie immobilière en cours, en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, et retenu que la compétence d'une cour d'appel, statuant en matière d'exécution d'un commandement de payer valant saisie immobilière, est limitée à celle du juge de l'exécution afin de trancher les contestations, même lorsqu'elles portent sur le fond du droit, s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, en a exactement déduit que l'arrêt de la procédure de saisie immobilière à la suite de l'ouverture de la procédure collective du débiteur la privait de sa compétence au profit du juge-commissaire, qui était seul compétent pour connaître des suites de cette procédure arrêtée par l'effet de la procédure collective ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière [Adresse 4] et Mme [J] et M. Douhaire, respectivement en qualité de mandataire et d'administrateur judiciaires de celle-ci, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille seize.