Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 novembre 2016

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 900 F-D

Pourvoi n° Z 14-29.541

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Bordeaux Magnum, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Philipponnat - Les Domaines associés, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Bordeaux Magnum, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Philipponnat - Les Domaines associés, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bordeaux Magnum (la société débitrice), négociante en vins, a adressé à la société Philipponnat-Les Domaines associés (la société Philipponnat) plusieurs demandes de réservation de vins vendus en primeur, en lui réglant un acompte sur le prix convenu ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 2010 ; que, faisant valoir que la société débitrice ne lui avait pas payé des factures antérieures, la société Philipponnat a mis fin à la commande ; qu'estimant cette rupture fautive, la société débitrice l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les réservations faites par la société débitrice de choses futures, qui ne pouvaient être considérées comme des ventes parfaites à la date de l'ouverture de la procédure collective, dès lors que les vins n'étaient pas encore livrables à cette date, n'avaient pas donné naissance à un contrat en cours au moment du redressement judiciaire ;

Vu les articles 1585 du code civil et L. 622-13, alinéas 1 et 2, du code de commerce, celui-ci rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Philipponnat - Les Domaines associés aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille seize.