Décision soc

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 novembre 2016

Cassation

M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1988 F-D

Pourvoi n° B 15-21.957

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G... I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 avril 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme G... I..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 mars 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. T... S..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de l'eurl [...] ,

2°/ à l'AGS CGEA IDF Est, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Alt, conseiller référendaire rapporteur, M. Ludet, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme I... a été engagée par la société [...] le 1er mars 2007 en qualité d'employée de maison à domicile ; que cette société a été placée en liquidation judiciaire le 5 octobre 2009, M. S... étant désigné comme mandataire liquidateur ; que le contrat de travail ayant été rompu sans procédure de licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Attendu que, pour dire qu'un contrat de travail avait été exécuté entre octobre 2007 et octobre 2008 et limiter les demandes de la salariée à ce titre, l'arrêt retient qu'elle produit un contrat de travail en date du 1er mars 2007 avec la société ainsi que d'autres, conclus avec des particuliers et signés par la société ; qu'il résulte de l'étude des pièces versées aux débats une grande confusion dans la gestion des relations de travail ayant existé entre la salariée et ses différents employeurs, l'eurl [...] apparaissant tantôt comme employeur de l'appelante, tantôt comme mandataire des particuliers chez lesquels elle a travaillé ; qu'à partir de novembre 2008, la salariée a été payée directement par les particuliers chez lesquels elle travaillait et qui étaient alors ses employeurs, conformément aux termes des contrats de travail conclus avec eux et signés par l'eurl [...] en qualité de mandataire de ces particuliers ; que des interventions ponctuelles de l'eurl [...] ont été réalisées par cette dernière en qualité de mandataire de ces particuliers ; que les interventions d'[...] en ce qui concerne les plannings l'étaient également comme mandataire puisque seuls les employeurs signaient les plannings préparés par [...] qui établissait les bulletins de paye ; qu'il convient en conséquence de fixer la date de rupture du contrat de travail au 31 octobre 2008, date du dernier jour travaillé pour le compte de l'eurl [...] ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants ne permettant pas d'établir que la société avait perdu la qualité d'employeur à compter du 31 octobre 2008, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. S..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille seize.